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Sous-section 2

Domaine mobilier

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Article R3211-43

Demande d'échange d'un bien immobilier appartenant à l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-42

Article R3211-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des prestations de valorisation du patrimoine immatériel des règles de cession à titre onéreux

Résumé Certains services de l'État pour valoriser son patrimoine immatériel ne suivent pas les règles de vente des biens mobiliers.

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.

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Version 1

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.