Article R3211-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles R. 3211-2 et R. 3211-6 aux aliénations des immeubles domaniaux mentionnés à l'article R. 3211-26
Résumé Les immeubles déclarés inutiles par le ministre de la défense suivent des règles de vente spéciales
Les dispositions des articles R. 3211-2 et R. 3211-6 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux mentionnés à l'article R. 3211-26.
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