Article R3211-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la demande de concession pour le domaine public maritime
Résumé Pour obtenir une concession maritime, il faut envoyer une demande avec un dossier détaillé et une étude d'impact environnemental, le tout payé par le demandeur.
La demande de concession est adressée au chef du service gestionnaire du domaine public maritime. Elle est accompagnée d'un dossier établi aux frais du demandeur et comportant :
1° La description des terrains qui font l'objet de la demande et des travaux envisagés ;
2° Les plans vérifiés et approuvés par le service gestionnaire du domaine public maritime ;
3° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice d'impact prévue par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-16 du code de l'environnement.
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