Article R3211-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure administrative pour les concessions d'exondements
Résumé Une demande de concession pour des exondements doit passer par une instruction et peut nécessiter une enquête publique.
La demande de concession portant sur les exondements prévus à l'article L. 3211-10 fait l'objet d'une instruction administrative et, le cas échéant, d'une enquête publique, dans les conditions prévues aux articles R. 3211-20 à R. 3211-22.
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