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Sous-paragraphe 2

Dispositions particulières

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Article R3211-13

Mode d'établissement de la décote applicable aux cessions de terrains du domaine privé de l'État pour la réalisation de logements sociaux et assimilés

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-12

Article R3211-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de logements pour agents publics et réduction de prix pour organismes d'habitation à loyer modéré

Résumé L'Etat peut réserver des logements pour ses employés et réduire le prix des terrains pour les logements à loyer modéré.

Les cahiers des charges mentionnés au second alinéa de l'article R. 3211-11 peuvent prévoir notamment de réserver un pourcentage de logements au profit des agents civils ou militaires de l'Etat dans les immeubles d'habitation dont la construction doit être réalisée.

Lorsque la cession est consentie au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains cédés peut être réduit dans une proportion correspondant au pourcentage des logements réservés.

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Les cahiers des charges mentionnés au second alinéa de l'article R. 3211-11 peuvent prévoir notamment de réserver un pourcentage de logements au profit des agents civils ou militaires de l'Etat dans les immeubles d'habitation dont la construction doit être réalisée.

Lorsque la cession est consentie au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains cédés peut être réduit dans une proportion correspondant au pourcentage des logements réservés.