Article R3211-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de cession des bois et forêts de l'État dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique
Résumé Les bois et forêts de l'État dans une zone d'utilité publique sont vendus selon des règles particulières.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3211-5, la cession des bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique est réalisée selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 3211-7.
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