Article R3211-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de sélection des offres pour la vente de biens immobiliers de l'État
Résumé Pour vendre des terrains de l'État, on choisit les offres les plus sûres et les plus rentables.
Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées.
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