Article R3211-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adjudication publique de biens immobiliers de l'État
Résumé Pour vendre un bien immobilier de l'État aux enchères, le préfet et le directeur des finances publiques doivent donner leur accord et fixer le prix de départ.
L'adjudication publique est autorisée par le préfet après avis du directeur départemental des finances publiques. La mise à prix est fixée par le directeur départemental des finances publiques.
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