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Article R1221-2

Dispense des formalités pour l'acquisition de biens situés à l'étranger

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1221-1

Article R1221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences en matière d'acquisition de biens à l'étranger

Résumé À l'étranger, l'ambassadeur s'occupe de l'achat des biens, pas le préfet.

A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

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Version 1

A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.