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Dispositions générales

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Article R1212-10

Concours de l'administration chargée des domaines pour les acquisitions foncières des établissements publics de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1212-9

Article R1212-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'administration des domaines à poursuivre les acquisitions pour l'État

Résumé Dans certains départements, seule l'administration des domaines peut acheter des biens immobiliers pour l'État.

Dans les départements désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1212-17, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable et par voie d'expropriation, pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.

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Dans les départements désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1212-17, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable et par voie d'expropriation, pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.