Article R1212-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de dispositions générales aux acquisitions foncières dans certains départements
Résumé Des ministres peuvent décider d'appliquer des règles à d'autres départements pour des achats de terrains spécifiques.
Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions du présent paragraphe applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.
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