Article R1212-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange de biens appartenant à l'État
Résumé Si on échange un bien public, le document doit être fait dans le département où il est.
Lorsque l'acte d'échange d'un bien appartenant à l'Etat est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation de ce bien ou de sa part la plus importante.
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