Article R2321-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la prescription quadriennale pour les produits et redevances du domaine
Résumé L'État doit suivre des règles précises pour demander le remboursement de certains produits et redevances dans un délai de quatre ans.
Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
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