Section parente

Chapitre II

Dispositions particulières

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Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

R2222-18

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 3 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics