Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R2125-6-1

Enregistrement et affectation du produit de la redevance pour les énergies renouvelables

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2125-6

Article R2125-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des prestations sur des biens et droits mobiliers de l'État de la section

Résumé Certaines prestations de l'État sur des biens immatériels ne suivent pas les règles de cette section.

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente section.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente section.