Article R2124-59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet pour la mise en demeure des propriétaires riverains du canal du Midi
Résumé Le préfet peut demander aux propriétaires de retirer les plantes qui bloquent les cours d'eau du canal du Midi.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2124-24, le préfet est compétent pour mettre en demeure les propriétaires intéressés de procéder à l'arrachage des arbres et broussailles dans le lit des rigoles d'entrée ou de sortie, les contre-canaux et les anciens dépendant du domaine public fluvial du canal du Midi.
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