Article R2124-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de soumission et d'instruction des demandes de concession de plage
Résumé Pour obtenir une concession de plage, la demande est d'abord vérifiée par les autorités maritimes, puis passe par une instruction et une enquête publique
Le dossier est soumis à l'avis prévu à l'article R. 2124-25, puis fait l'objet d'une instruction administrative et d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles R. 2124-26 et R. 2124-27.
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