Retour à la section

Section 2

Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

Article suivant

Article R2123-12

Procédure de modification de l'affectation d'une dépendance du domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2123-11

Article R2123-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un transfert de gestion d'un bien du domaine public

Résumé Quand un transfert de gestion de bien public se termine, les deux parties doivent confirmer ensemble la fin de l'utilisation et le retour du bien à son propriétaire.

Lorsque le transfert de gestion prend fin dans les conditions prévues à l'article L. 2123-3, la fin de l'affectation puis le retour de l'immeuble à la personne publique propriétaire sont constatés de façon contradictoire par les représentants des personnes publiques intéressées.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le transfert de gestion prend fin dans les conditions prévues à l'article L. 2123-3, la fin de l'affectation puis le retour de l'immeuble à la personne publique propriétaire sont constatés de façon contradictoire par les représentants des personnes publiques intéressées.