Article R2122-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des autorisations constitutives de droit réel pour l'occupation du domaine public
Résumé Les règles pour obtenir un titre d'occupation du domaine public s'appliquent aussi pour créer des droits réels, sauf si elles sont en contradiction avec certaines lois.
Lorsque des règlements soumettent les titres habilitant à occuper une dépendance du domaine public mentionnés à l'article L. 2122-1 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles R. 2122-14 et R. 2122-15.
1 version
2 cités