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Section 1

Règles générales d'occupation

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Article R2122-12

Demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2122-8

Article R2122-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des prestations mobilières de l'Etat de la section sur l'occupation du domaine public

Résumé Les biens mobiliers de l'État ne suivent pas les mêmes règles que celles pour occuper le domaine public.

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente section.

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Version 1

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente section.