Retour à la section

Section 3

Domaine public fluvial

Article suivant

Article R2112-1

Identification des documents dans le cadre du dépôt légal

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2111-20

Article R2111-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du comité de bassin pour le classement d'un domaine public fluvial

Résumé Le comité de bassin doit donner son avis sur le classement d'un domaine fluvial, sinon il est considéré comme d'accord.

Le dossier mis à l'enquête, complété par les conclusions du commissaire enquêteur et les avis émis en application de l'article R. 2111-19, est soumis par le préfet compétent à l'avis du comité de bassin. L'avis de ce comité est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le dossier mis à l'enquête, complété par les conclusions du commissaire enquêteur et les avis émis en application de l'article R. 2111-19, est soumis par le préfet compétent à l'avis du comité de bassin. L'avis de ce comité est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement.