Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2111-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et notification de l'arrêté préfectoral de constatation du domaine public maritime

Résumé L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes concernées.

L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du recours aux décrets et simplification

Résumé des changements Le texte actuel ne mentionne plus les décrets ni leur publication dans le Journal officiel ; il se limite uniquement à l’arrêté préfectoral pour la constatation et conserve l’obligation d’affichage par les maires.

L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Si la délimitation fait l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel de la République française.

L'arrêté préfectoral ou le décret est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.