Article R5261-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des critères de prélèvement d'eau à usage domestique à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'article dit que les règles pour prendre de l'eau à usage domestique à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les mêmes que celles de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5261-2, les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
1 version
2 cités