Article R5121-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des critères de prélèvement d'eau à usage domestique en outre-mer
Résumé Les critères pour savoir si l'eau prise est pour un usage domestique sont détaillés dans l'article R. 214-5.
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 5121-2, les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
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