Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique

Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels

Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1

Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5

Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6

Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion