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Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique

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Section 2

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

R5112-2 — R5112-12

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels

Article R5112-1

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Compétence préfectorale pour la délimitation des espaces urbains et naturels en Guadeloupe et Martinique

Résumé C'est le préfet qui décide des zones urbaines et naturelles en Guadeloupe et en Martinique.

L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.

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