Article L2321-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des produits et redevances du domaine par les établissements publics de l'État
Résumé Les établissements publics de l'État collectent les revenus du domaine selon leurs règles et utilisent l'article L. 252 A si ils ont un comptable.
Le recouvrement des produits et des redevances du domaine que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les créent et les régissent.
L'article L. 252 A du livre des procédures fiscales s'applique au recouvrement de ces produits et redevances, lorsque ces établissements publics sont dotés d'un comptable public.
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