Article L2212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des chemins ruraux et des bois et forêts dans le domaine privé des personnes publiques
Résumé Les chemins ruraux et les forêts des personnes publiques sont dans leur domaine privé.
Font également partie du domaine privé :
1° Les chemins ruraux ;
2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.
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