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Paragraphe 3

Dispositions particulières au domaine public fluvial

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Article L2132-26

Dispositions sur les amendes pour les contraventions de grande voirie

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2132-25

Article L2132-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction pour contraventions de grande voirie sur le domaine public fluvial

Résumé Les autorités peuvent négocier des accords pour les infractions de voirie avant un jugement final, mais après, seuls les accords financiers sont possibles.

Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 2132-23, l'autorité administrative compétente peut transiger tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.

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Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 2132-23, l'autorité administrative compétente peut transiger tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.