Retour à la section

Paragraphe 2

Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes

Article suivant

Article L2132-23

Compétences des agents pour constater les contraventions de grande voirie sur le domaine public fluvial.

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2132-22

Article L2132-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répression des atteintes au domaine public des ports maritimes

Résumé Les ports maritimes ont leurs propres règles pour punir les infractions.

La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence légale

Résumé des changements L’article passe d’une référence au code spécifique aux ports maritimes à une référence à la cinquième partie du code des transports, modifiant ainsi l’origine juridique qui régit la répression.

La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du livre III du code des ports maritimes.