Section parente

Section 2

Contraventions de grande voirie

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Paragraphe 1

Dispositions générales

L2132-20 — L2132-21

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 4 : Procédure

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes

Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial