Article L2124-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des fréquences radioélectriques sur le domaine public hertzien
Résumé Les fréquences radioélectriques en France peuvent être utilisées par des autorisés, ce qui compte comme une occupation privée de l'État.
L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.
1 version