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TITRE VI

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

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Chapitre unique

L5411-1 — L5211-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre unique

Article L5361-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime des eaux souterraines et de surface à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, certaines eaux appartiennent à l'État, sauf si des droits ont été acquis avant 1953.

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 :

1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;

2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.

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Article L5361-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prélèvements d'eau et usages domestiques à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, on a besoin d'une autorisation pour prendre de l'eau, sauf pour les besoins de la maison.

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.

Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.

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