Article L5342-11
Abrogé depuis le 2017-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession gratuite d'immeubles privés de l'État à Mayotte
Résumé Les bâtiments privés de l'État à Mayotte peuvent être offerts gratuitement aux personnes qui ont des concessions pour des projets publics, ou aux communes si la terre a été expropriée pour un usage public.
Mots-clés : Domaine privé Cession gratuite Mayotte Urbanisme Concessions Expropriation
Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées à l'article L. 5332-6.
Peuvent également être cédés gratuitement aux communes les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de la collectivité départementale de Mayotte dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés à l'article L. 5332-6.
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