Article L5342-10
Abrogé depuis le 2017-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement d'usage agricole sur 30 ans
Résumé Quand on vend des terres, l'acheteur doit les garder comme terres agricoles pendant 30 ans, moins le temps déjà passé en période d'essai.
Mots-clés : Droit foncier Agriculture Cession de terres Obligations contractuelles
Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.
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