Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
L'article L. 2124-1 est ainsi modifié :
1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "
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En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
L'article L. 2124-1 est ainsi modifié :
1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006
L'article L. 2124-1 est ainsi modifié :
1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
" Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "