Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5331-6-6


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5.