Article L5331-3
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des deux derniers alinéas de L. 211‑5
Résumé On enlève les deux derniers paragraphes de l’article L. 211‑5.
Mots-clés : Droit public Réforme législative Domaine maritime
Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 sont supprimés.
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