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Article L5331-1

Adaptation des règles d'utilisation du domaine public de l'État dans les ports de Saint-Martin

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5331-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ce que comprend le domaine public maritime de l'État

Résumé L'État possède le sol et le sous-sol de la mer, les lais et relais, les terrains soustraits et la zone littorale, c’est tout le domaine public maritime.
Mots-clés : domaine public maritime mer rivage lais relais terrain soustrait zone littoral

Le domaine public maritime de l'Etat comprend :

1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.

Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;

2° Les lais et relais de la mer ;

3° Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot ;

4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5331-5.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Le domaine public maritime de l'Etat comprend :

1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.

Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;

2° Les lais et relais de la mer ;

3° Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot ;

4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5331-5.