Article L5322-2
Abrogé depuis le 2008-08-30 par Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'avis fiscal avant entente immobilière
Résumé Avant de conclure un accord pour acheter ou exproprier un bien, la collectivité doit demander l'avis du directeur des services fiscaux.
Mots-clés : Immobilier Fiscalité Procédure administrative Collectivités territoriales
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 5322-1 doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux lorsqu'ils sont poursuivis par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
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