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Article L5331-1

Adaptation des règles d'utilisation du domaine public de l'État dans les ports de Saint-Martin

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5311-4

Article L5311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques à Saint-Martin

Résumé A Saint-Martin, le code s'adapte en utilisant les lois locales au lieu des lois nationales.

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Martin ;

2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;

3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Martin ;

2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;

3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet.