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Article L5311-4

Adaptation des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques à Saint-Martin

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5311-3

Article L5311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références législatives pour Saint-Martin

Résumé Pour Saint-Martin, les lois inapplicables sont remplacées par des lois locales similaires.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension générale de la substitution des références

Résumé des changements Le texte passe d’une règle spécifique pour Mayotte concernant la substitution d’une procédure d’enquête publique à une règle générale qui remplace toute référence aux dispositions non applicables par une référence équivalente locale.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la procédure prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.