Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article L5311-2

Adaptation des références aux articles du code pour la collectivité de Saint-Martin

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5311-1

Article L5311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques à Saint-Martin

Résumé Les règles de propriété de l'État s'appliquent à Saint-Martin, sauf exceptions.

En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.

Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d’une règle générale d’applicabilité pour Saint‑Martin

Résumé des changements Le texte passe d’une liste précise d’adaptations pour Mayotte (remplacement des références et termes) à une disposition générale déclarant que les quatre premières parties s’appliquent automatiquement à Saint‑Martin sauf si elles concernent une compétence propre à sa collectivité.

En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.

Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;

2° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".