Article L5251-1
Abrogé depuis le 2014-12-22 par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des autorités locales à recevoir et conserver les actes de location
Résumé Le maire, le président du conseil général et les présidents d’établissements publics peuvent recevoir, conserver et authentifier les actes de location administratifs pour les publier au fichier immobilier.
Mots-clés : Administration publique Immobilier Actes juridiques Collectivités territoriales
Le maire, le président du conseil général, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont habilités à recevoir les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
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