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Chapitre II

Procédures de cession et d'échange

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Article L5461-1

Régime des eaux souterraines et de surface à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5442-1

Article L5442-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les cessions et les échanges de biens immobiliers

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour vendre ou échanger des biens immobiliers ont changé.

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.

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