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TITRE IV

CESSIONS

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Chapitre unique

L5251-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange

Article L5242-1

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.

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Article L5442-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les cessions et les échanges de biens immobiliers

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour vendre ou échanger des biens immobiliers ont changé.

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.

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