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Article L5442-1

Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les cessions et les échanges de biens immobiliers

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5242-1

Article L5242-1

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 22 décembre 2014

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 sont supprimées.