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TITRE IV

CESSIONS

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Paragraphe 1

Domaine immobilier

L5441-1 — L5241-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Modes de cession

Section 1 : Cessions à titre onéreux

Sous-section 1 : Vente

Sous-section 2 : Autres modes

Section 2 : Cessions à titre gratuit