Article L5231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 2125-2 à Saint-Barthélemy
Résumé Saint-Barthélemy applique les mêmes règles de redevances pour l'utilisation du domaine public par les infrastructures d'eau et d'assainissement, mais en remplaçant les collectivités locales par la collectivité de Saint-Barthélemy.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ".
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