Article L5164-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de biens et droits mobiliers à Mayotte
Résumé L'argent de la vente de biens et droits à Mayotte va dans le budget de l'ancien propriétaire, après avoir payé les frais.
Le produit des ventes des biens et droits mobiliers est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception.
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